Avant d’ouvrir un chantier et de se lancer dans des travaux, demander à un huissier de réaliser un constat avant travaux est vivement recommandé. En effet, cela présente de nombreux avantages pour la future construction et les propriétaires. On fait le point dans cet article.
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Une procédure qui permet de prévoir les éventuels litiges
Quel que soit le type de travaux que vous effectuez, le constat impliquant l’expertise d’un huissier est nécessaire avant de démarrer le chantier, pour éviter les litiges. En effet, vous êtes obligés de respecter un certain nombre d’obligations aux yeux de la loi :
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- Il est nécessaire d’avoir l’approbation de la copropriété avant de lancer un projet d’extension de logement ou de construction d’un nouveau bâtiment. Vous devez également vous référer au plan d’urbanisme.
- Vous devez réaliser les travaux selon le plan que la mairie et la copropriété ont validé.
- Vous êtes responsables de tous les dommages occasionnés par les travaux réalisés que ce soit les nuisances sonores provoquées ou les éventuels dégâts matériels au niveau de vos voisins.
En engageant un huissier pour réaliser le constat avant travaux, vous pourrez disposer d’un certificat qui prouve que le chantier mené respecte les règles.
Les constats que le huissier réalise avant les travaux
Pour éviter les litiges durant la réalisation des travaux (travaux d’isolation par exemple), l’huissier peut effectuer deux types de constats.
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- Le premier est le constat d’affichage. Il s’agit de la constatation effectuée par l’huissier afin de vérifier que l’autorisation d’urbanisme a bien été affichée. Il vérifiera également que l’affiche et son contenu respectent les règles. En faisant ce constat, vous ne risquez pas d’avoir des représailles au niveau de vos voisinages ou d’un tiers de passage. Cet affichage et son contenu stipulent que le chantier que vous menez respecte les règles et qu’il est légal.
- Le second constat concerne l’état des lieux avant le début du chantier. Durant cette procédure, l’huissier va établir un état des lieux des éléments aux alentours. Cela peut concerner les éventuelles fissures au niveau des bâtiments du voisinage, de cas de dégradation de peinture, de structure fragile sur un logement, etc.
Le constat de l’huissier, est-ce obligatoire ?
Il s’agit d’une démarche qui n’est pas obligatoire en France. Cependant, pour éviter les litiges et les problèmes avec les voisins ou des tiers, il est préférable de réaliser le constat avant travaux.
En effet, lorsque vous procédez à une construction, il est essentiel de réaliser des travaux de terrassement. Ce qui va causer un changement dans la structure du sol. Cela peut aussi impacter la solidité des constructions qui se trouvent aux alentours.
Avec les travaux, il est par exemple possible que les murs de la maison de votre voisin se fissurent. Dans ce cas, vous devez procéder à la réparation des dégâts. Cependant, si dans le constat de l’huissier, la fragilité de la construction du bâtiment du voisin a déjà été constatée, vous ne serez pas tenu responsable des fissures.
Dans le cas des travaux de rénovation, il est possible que les opérations réalisées endommagent une partie de la zone commune d’une copropriété. Il se peut également que cela touche la propriété de votre voisin. Vous devez alors réparer les dommages occasionnés à la fin du chantier. Dans le cas où des dégâts comme des trous, des fissures, ou autres préexistaient, l’état des lieux effectué par l’huissier va les prouver. Dans ce cas, vous ne serez pas tenu responsable des dégâts constatés durant les travaux.
